Conditions générales de vente

Article 1. PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » régissent la vente et toute autre opération portant sur les produits commercialisés sur le Site et unissant Plein nord d’une part et le Client d’autre part.

Le site www.pleinnord.com (ci-après « le Site ») est exploité et diffusé par la SARL PLEIN NORD DISTRIBUTION au capital de 7622.45 €, immatriculée au RCS D’Annecy sous le numéro SIREN 340 500 479 et SIRET 340 500 479 00068 ayant son siège social au 1556 Route de l'Arny, 74350 Allonzier la Caille ci-après « Plein Nord » et dont le numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR75340500479 et l’immatriculation au RCS Annecy est le 340 500 479. Le directeur de la publication du site est M. Nicolas Geydet.

Tél : 04 50 46 48 08

Email : infos@pleinnord.com

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre juridique applicable au contrat de vente passé entre Plein Nord et le Client. On entend par « le Client », toute personne physique, professionnelle de la montagne ou commerçante passant commande auprès de Plein Nord sur le Site pour tout produit proposé sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute autre information légale indiquée sur le Site sont en langue française. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de la part de Plein Nord.

Plein Nord se réserve la possibilité de modifier, compléter ou amender de quelle que manière que ce soit ses Conditions Générale de Vente à tout moment.

Les conditions applicables pour une transaction donnée, seront celles en vigueur et acceptée à la date où la commande a été passée par le Client.

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir comprises avant toute commande passée sur le Site. De même le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour tout Client de commander l’un des produits proposés sur le site et de cliquer sur la case « Payer ma commande » avant de procéder au paiement de sa commande, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4. DEROULEMENT DE LA COMMANDE

4.1.

La Commande peut s’effectuer sur le site www.pleinnord.com après validation du compte par nos services, 24h/24h et 7j/7j.

Le Client effectue sa sélection en parcourant les pages du Site. Le Client devra ajouter sa sélection à son panier en cliquant sur « ajouter au panier » après avoir précisé les options appropriées en fonction des produits, telles que notamment : la couleur et/ou la taille et/ou la quantité. À tout moment de la navigation sur le Site, le Client peut valider sa commande en cliquant sur « Passer ma commande ».

4.2.

Pour permettre la validation de la commande le Client devra s’identifier en indiquant les informations relatives à son compte : adresse email et mot de passe personnel. Si le Client ne dispose pas encore de compte il devra le créer en remplissant le formulaire prévu à cet effet qui lui est proposé.

4.3.

Le Client devra ensuite indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison (adresse, code, étage, n° de téléphone, etc.), le mode de livraison et le mode de paiement choisi.

4.4.

Un formulaire récapitulant l’ensemble des informations indiquées ci-dessus sera alors proposé au Client, qui devra le relire attentivement, en confirmant sa commande, il acceptera l’intégralité des conditions générales de vente.

4.5.

Pour poursuivre la commande le Client devra procéder au paiement dans l’espace sécurisé prévu à cet effet.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Plein Nord confirme l’acceptation de sa commande au Client par affichage sur le site et envoi par mail d’un accusé de réception à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. Le contrat de vente ne sera conclu qu’à compter de la confirmation de la commande et du paiement de celle-ci par le Client.

Plein Nord ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques liés à la connexion Internet du Client.

Plein Nord se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité, d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une commande antérieure ou de tout autre incident de paiement ou anomalie constatée par Plein Nord à l’occasion du paiement.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Plein Nord ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Plein Nord dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, pendant la durée légale d’archivage en France applicable à la commande.

Le client pourra durant cette même période obtenir copie de ces documents sur simple demande • à l’adresse électronique : infos@pleinnord.com • ou à l’adresse postale : Plein Nord 1556 Route de l'Arny, 74350 Allonzier la Caille - France.

4.6.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Plein Nord s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

4.7.

Suivi de commande. En accédant à son compte, le Client peut consulter à tout moment l’état de sa commande ainsi que le numéro de suivi de sa commande.

Article 5. PRODUITS ET OFFRE

5.1. Informations générales

Les produits proposés à la vente sur le Site sont les produits faisant l’objet d’une fiche descriptive (image et texte) indiquant notamment un prix, un ou des avis produit et prévoyant un « bouton » permettant l’ajout au panier. Plein Nord est libre de retirer ou de modifier à tout moment l’offre de produits proposée sur le site. L’offre de produits présentée sur le site est valable tant qu’elle reste accessible en ligne du fait de Plein Nord. Elle ne vaut toutefois que dans la limite des stocks disponibles.

5.2. Caractéristiques des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ainsi, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques utilisés pour la description des produits présentés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont pour grande partie issus des informations transmises par les fabricants ou fournisseurs. Plus particulièrement il se peut que les formes, couleurs ou rendus des matières des produits présentés sur le Site puissent entraîner des différences de perception, notamment d’un écran à un autre. Pour permettre d’éviter au mieux les risques de confusion ou les différences de perception, Plein Nord s’attache à compléter les visuels d’un descriptif écrit dont le Client s’engage à prendre connaissance. Plein Nord apporte le plus grand soin à la constitution des fiches-produits et à leur descriptif, mais ne pourra être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait d’une éventuelle erreur ou omission introduites dans l’un de ces descriptifs. Il se peut que certains produits soient photographiés avec d’autres produits pour des besoins techniques ou esthétiques.

5.3. Disponibilité des produits

Tous les produits présents sur le Site sont soumis à la disponibilité au moment de la commande. Plein Nord se réserve le droit de modifier à tout moment les quantités et/ou la nature des marchandises pouvant être achetées en ligne sur le Site. Plein Nord informera le Client si sa commande ne peut être traitée du fait de l'indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés. De plus, Plein Nord s’engage à renseigner en temps réel la disponibilité des produits. Pour tous les produits indiqués comme indisponible le Client dispose de la possibilité de recevoir une information lorsque le produit est à nouveau disponible en cliquant sur « Être alerté de la disponibilité ».

Article 6. GARANTIES ET RESPONSABILITES

6.1.

Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits proposés sur le site bénéficient de l’ensemble des garanties légales françaises. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, et en matière de vices cachés, Plein Nord pourra procéder, dans ce contexte à un remboursement ou un remplacement du produit défectueux, abîmé ou endommagé. Toutefois, Plein Nord ne pourra pas être tenu par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Le cas échéant, le client en fera la demande soit à l’adresse postale Plein Nord - 1556 Route de l'Arny, 74350 Allonzier la Caille - France., soit à l’adresse électronique infos@pleinnord.com. Les produits devront en ce cas être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (6 mois pour les biens d’occasion) suivant la délivrance du bien. Il est également rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

6.2.

Plein Nord fait tout son possible pour proposer le meilleur à ses Clients. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

6.3.

La responsabilité de Plein Nord ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages directs ou indirects relatifs à l'utilisation du réseau internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

6.4.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Plein Nord dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 7. PRIX

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage des produits, les frais de transport. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Plein Nord se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans le cas d’une modification, le prix facturé au Client est celui inscrit dans le bon de commande et accepté par le Client au moment de sa validation.

Les produits demeurent la propriété exclusive de Plein Nord jusqu’au paiement complet de la commande.

Mention obligatoire : réduction de prix

Plein Nord ne pratique aucun escompte et ne propose aucune réduction de prix.

Article 8. PAIEMENT SECURISE

Le paiement du prix de la commande s’effectue en euro.

Le Client peut régler selon différentes modalités : en ligne par carte bancaire (CB, visa, Mastercard…), via American Express ou par virement ou LCR.

Le Client garantit Plein Nord qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande.

Plein Nord met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et informations transmises en ligne à l’occasion du paiement des commandes.

8.1. Transactions par cartes bancaires

Le règlement des achats du Client peuvent s’effectue par carte bancaire : sont acceptées les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard et American Express. Les transactions s’effectuent au travers le système « Mercanet  Start» de BNP Paribas. La transaction repose sur un cryptage des données échangées entre le Client et la plate-forme sécurisée « Mercanet Start ». La sécurisation des paiements s'appuie sur le protocole d'échange chiffré SSL « Secure Socket Layer ». Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectuant directement à une banque sans passer par le serveur de la boutique Plein Nord, ceci dans le but de garantir au Client la complète confidentialité de ses numéros connus du seul partenaire bancaire de Plein Nord. Plein Nord n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinées à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax ou par courrier électronique à Plein Nord une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Le système de sécurité 3D Secure est mis en place pour tout paiement par carte bancaire. 3D SECURE est un programme, créé par VISA (Verified By VISA) et MASTERCARD (MasterCard SecureCode), afin de renforcer la sécurité du paiement par carte sur internet.

Au moment du paiement de la transaction sur le site Internet marchand, une demande d’authentification du titulaire de la carte est effectuée avant la demande d’autorisation, si le Site et la carte de paiement sont 3DS. Le Client est dirigé vers sa banque afin que celle-ci l’authentifie par la saisie d’une donnée secrète, indépendante de la carte, et dont seuls le porteur et sa banque ont connaissance.

Cette méthode d’authentification est laissée au libre choix de la banque émettrice de la carte.

8.2 Conditions de paiement

Concernant les professionnels de la montagne autorisés à commander directement via notre site ou tout autre personne ayant eu droit d’accès par validation de Plein Nord, le paiement doit s’effectuer à la commande, par carte bancaire ou virement. Concernant les clients directs de Plein Nord, à savoir les détaillants, magasins et partenaires, les commande doivent être payées sous 45 jours en fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par LCR magnétique.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Tout retard de règlement entrainera des intérêts facturés au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due à titre des frais de recouvrement (article 441-6,I al.12 du code de commerce et D.441-5 ibidem).

Toutefois si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40€ une indemnisation complémentaire sera demandée au Client correspondant au montant desdits frais.

Article 9. TVA - TAXE - DROITS DE DOUANE

Pour les livraisons au sein de la France, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les livraisons se font uniquement sur le sol français, y compris Corse, DOM-TOM.

Article 10. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Les produits commandés restent la propriété de Plein Nord jusqu'à la réception du paiement intégral de leur prix.

A défaut de respect de l’échéance du paiement et de la réception du prix, Plein Nord demandera la restitution des produits au Client.

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits au transporteur.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné ci-dessous, le Client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Article 11. TRANSPORT ET LIVRAISON

Après avoir passé commande, le Client recevra à l’adresse email qu’il aura indiquée dans le formulaire de bon de commande, un mail précisant les éléments de sa commande et son enregistrement ainsi que le numéro de colis lui permettant de le suivre.

Plein Nord traite la Commande du Client dans un délai moyen de deux jours ouvrés à compter de la commande, sauf indications contraires sur le Site.

Le Client recevra son colis, 48h à 72h à compter de son envoi pour une livraison en France (ce délai indicatif est celui précisé par les services de transport). Les commandes sont envoyées par transporteur ou colissimo. En cas de retard inhabituel de livraison, un mail d’information sera envoyé au Client. Plein Nord décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux et/ou aux transporteurs.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription est valide et ne comporte pas d'erreur.

Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessus.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur son bon de commande (formulaire rempli et validé lors de la commande par le Client).

Il ne sera pas effectué de livraison à destination de boites postales et dans ce cas les commandes ne seront pas traitées.

Pour chaque commande effectuée sur le Site, Plein Nord enverra une facture par le biais du site.

Aucune modification de la facture ne sera possible après émission de celle-ci.

Les frais d'envoi sont à la charge intégrale du Client.

Les coûts de livraison sont calculés selon un forfait et en fonction du montant de la commande. Les tarifs sont détaillés dans la section « Livraison » du site internet https://www.pleinnord.com

La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis aux services de transport.

Plein Nord ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d'exercer tout recourt auprès du transporteur sans que la responsabilité de Plein Nord puisse être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison, Plein Nord recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

Si le Client constate des anomalies, il devra refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Plein Nord.

Les produits sont conditionnés dans le respect des normes de transport de vigueur, et dans le but d’assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Il est demandé au Client pour tout retour quel qu’en soit le motif, de respecter ces mêmes normes. En cas d’un retour de produit, s’il est constaté que le produit a été endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Plein Nord pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.

Article 12. FORCE MAJEURE

Plein Nord ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit encore à la réquisition de toute autorité judiciaire ou administrative.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la loi :

Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article 13. RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU DESTINATAIRE

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, les services de la Poste par l’intermédiaire du facteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées. En cas de non retrait dans les délais impartis par la Poste ou le transporteur, les produits seront retournés à Plein Nord qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

Article 14. Reclamations

Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Plein Nord et cela immédiatement lors de la réception. Le Client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

En cas d'erreur sur le produit, le Client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 15 jours suivant leur réception à Plein Nord sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, Plein Nord renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Article 15. ReTOURS ET DROIT DE RETRACTATION

Plein Nord souhaite garantir la totale satisfaction pour le Client. Si le Client ne souhaite pas conserver un produit, il dispose d'un délai de 15 jours après réception pour en informer Plein Nord et pour retourner le(s)dit(s) produit(s) si accord de Plein Nord.

Pour retourner un produit, le Client devra au préalable contacter le service client Plein Nord par téléphone ou e-mail infos@pleinnord.com, en mentionnant son numéro de commande. Plein Nord se réserve le droit de refuser un retour si le Client n'a pas contacté le service client au préalable et dans les délais. Plein Nord indiquera l'adresse à laquelle le Client devra retourner sa commande. Tout produit retourné devra être dans son emballage d'origine, dans les conditions dans lesquelles le Client l'a reçu, ne devra pas avoir été utilisé ni avoir subi de dommage.

Plein Nord procèdera au remboursement du Client de la somme des produits retournés dans un délai de trente (30) jours après réception des produits retournés. Les frais de livraison ne sont pas remboursables. Les remboursements sont généralement effectués par virement bancaire, le Client devra donc envoyer ses coordonnées bancaires par email (y compris IBAN et code BIC).

Si le produit présente un défaut relevant de la garantie légale des vices cachés, Plein Nord prendra à sa charge les frais de retour dans un montant raisonnable et sur présentation des justificatifs.

Plein Nord ne pourra être tenu responsable du remboursement ou de compensation dans le cas où les produits ont été perdus, volés ou abimés, ou s’il a fait l’objet d’un usage non approprié ou détourné de sa destination initiale.

Article 16. ANNULATION

Si le Client souhaite modifier ou annuler sa commande, il devra envoyer un e-mail à l'adresse: infos@pleinnord.com dans un délai de 24 heures après la prise de commande.

Passé ce délai, le client devra procéder à une demande de retour et/ou exercer son droit de rétractation comme vu en paragraphe 15.

Plein Nord fera tout son possible pour satisfaire la demande du Client.

Toutefois, une fois le(s) Produit(s) expédié(s), la commande ne pourra pas être annulée ou modifiée tant que la marchandise expédiée n'aura pas été restituée à Plein Nord. Dans ce cas, il sera fait application des stipulations du paragraphe précédent. 

Article 17. DONNEES PERSONNELLES ET NOMINATIVES

Les données personnelles de l'utilisateur du Site (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie) sont collectées par Plein Nord pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions communautaires applicables en la matière. Le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant par e-mail à l'adresse infos@pleinnord.com ou par courrier simple à l'adresse du siège social de Plein Nord.

En aucun cas ces informations ne seront transmises à des entreprises partenaires, sauf accord écrit préalable de la part du Client. En passant une commande sur le Site, le Client accepte simultanément de recevoir des communications de la part de Plein Nord (lettre d'informations, offres spéciales, courriers). Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas ou plus recevoir de communications de la part de Plein Nord, il pourra en informer Plein Nord par écrit à tout moment (e-mail ou courrier)

Voir la politique de confidentialité.

Article 18. Erreurs - Inexactitudes

Plein Nord met à jour constamment les informations publiées sur le Site. Toutefois, il est impossible de garantir l'absence d'erreur sur le Site. Le Site pourrait contenir des erreurs de saisie, des erreurs, inexactitudes ou omissions, dont certaines pourraient concerner le prix et la disponibilité du Produit et la description du Produit lui-même.

Plein Nord se réserve le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions y compris après l'envoi d'une commande et se réserve également le droit de changer ou actualiser les informations à tout moment sans préavis. 

Article 19. Signature électronique

Le " clic de validation " constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même force probante qu'une signature manuscrite.

Identifiant Unique (IDU) de Plein Nord Distribution, numéro de référence pour les metteurs sur le marché d’EEE : FR292481_01HDVB

ARTICLE 20. Propriété Intellectuelle

Plein Nord gère le Site qui reste sa propriété exclusive. Plein Nord a directement ou indirectement par recours à des prestataires externes, créé et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les données de base constituant le Site. Le Site est également protégé en vertu des règles nationales et communautaires applicables aux bases de données et notamment le droit sui generis. A cet égard Plein Nord interdit toute réutilisation ou extraction de données légalement prohibées. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. La SARL Plein Nord a l’exclusivité des marques distribuées par elle-même sur le sol français ainsi que de l’ensemble des éléments réalisés à partir de l’enseigne Plein Nord tels que notamment : le logo, la charte graphique, tout élément d’identité visuelle ou de communication. Le Client reconnaît les droits exclusifs existants sur la Marque et toute autre création pouvant y être attachée, et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de Plein Nord et du Site. Plein Nord se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par ailleurs, le Client est informé que les Produits mis en vente sur le Site sont pour certains protégés au titre des marques, dessins et modèles et autres droits similaires ou complémentaires de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Le Client déclare en être parfaitement conscient et l’accepter sans réserve et s’engage également à ne pas leur porter atteinte.

ARTICLE 21. Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre Condition Générale de Vente ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales. Les Conditions Générales de Vente affichées lors de la passation de commande sont celles qui s'appliquent au contrat. Plein Nord se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente.

ARTICLE 22. Non renonciation

Le fait pour Plein Nord de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

ARTICLE 23. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 24. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français.

Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable prioritairement à toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de contacter notre service client par mail à l’adresse infos@pleinnord.com ou par téléphone au 04 50 46 48 08 (prix d'un appel local).

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h heure locale française (GMT+1). En cas de litige sur le fond ou la forme ; les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 25. Service après-vente - SAV

L’Acheteur bénéficie gratuitement de la garantie donnée par Plein Nord Distribution.

Plein Nord Distribution ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

25.1 Descriptif de la prestation de service après-vente de Plein Nord Distribution

Lorsque vous confiez un article au SAV de Plein Nord Distribution en vue de sa réparation, il vous sera remis un numéro de tracking SAV. Dès lors que vous avez confié ou envoyé votre article au SAV Plein Nord Distribution votre produit sera, sauf instructions spécifiques de votre part, pris en charge par nos services. Hors garantie commerciale couvrant sa réparation, Plein Nord Distribution se réserve la possibilité de proposer ou non une prise en charge d’un produit via un service facturé. En cas de possibilité de réparation, le service SAV recontactera le client pour lui établir un devis.

25.2 Prise en charge en garantie

Si votre produit est sous garantie commerciale Plein Nord Distribution (deux ans, sous réserve que le dysfonctionnement en cause soit couvert par la garantie commerciale invoquée), vous bénéficierez de la prise en charge de la réparation de votre produit acheté auprès de Plein Nord Distribution ou dans les magasins partenaires, dans les conditions de cette garantie commerciale.

25.3 Prise en charge hors-garantie

En cas de dénonciation de garantie commerciale, après le dépôt de votre produit, un devis estimatif vous sera établi pour acceptation de votre part concernant le coût de réparation de votre produit. Les tarifs de nos prestations SAV sont établis au cas par cas en fonction du diagnostic établit par le service  SAV.

25.4 Devis

Ce devis est estimatif et est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Ce devis vous est transmis par mail ou par courrier postal à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement de la demande SAV. Après acceptation du devis, il est procédé à la réparation de votre appareil. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

25.5 Devis rectificatif

Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant le produit peut être modifié. Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement envoyé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la réparation de votre produit qu’après votre accord préalable et exprès sur le nouveau montant du devis de réparation qui vous sera indiqué. En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission. Ce devis rectificatif vous est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée sur l’ordre de réparation. Après acceptation du devis rectificatif, il est procédé à la réparation de votre produit.  Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis rectificatif proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

25.6 Refus de Devis par le client

En cas de refus de votre part du devis ou devis rectificatif proposé, votre produit vous sera restitué en l’état.

25.7 Délai de service

Le SAV Plein Nord Distribution s’efforce de réduire au minimum les délais d’immobilisation des produits, qui peuvent être imputables aux contraintes de disponibilité de pièces détachées, au flux des sollicitations SAV ou au délai de réparation du fournisseur en question pour le produit. Le SAV Plein Nord Distribution s’engage à prendre en charge votre produit dans le cadre du SAV et à reprendre contact avec vous, pour vous informer de l’état de votre produit, réparé ou non réparé selon les cas, dans un délai estimatif indiqué lors de votre demande de SAV. Le délai de traitement SAV est donné à titre purement indicatif, et le service SAV s’efforce de le respecter au maximum. Cependant, cela n’engage en rien Plein Nord Distribution à respecter contractuellement ce délai. Le dépôt d’un produit au SAV Plein Nord Distribution n’entraine pas une obligation de résultat à la charge de Plein Nord Distribution quant à la réparation du produit, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder ou d’indisponibilité de pièces détachées.

25.8  Restitution

Une fois l’avis de SAV traité, votre produit vous sera restitué avec une fiche d’accompagnement SAV faisant mention des différentes opérations effectuées que le produit. Dans le cas où le service est facturé, une facture pro-forma sera fournie avec cette fiche d’accompagnement. Si la personne effectuant le retrait n’est pas la même que celle ayant fait le dépôt, la restitution ne pourra s’effectuer que sur remise d’une photocopie de la carte d’identité de la personne déposante et d’une attestation écrite de cette dernière autorisant la restitution de l’appareil à cette tierce personne. Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) reprenez possession physiquement du produit, les risques de perte ou d’endommagement du produit vous sont transférés.

25.9 Garanties des réparations, pièces détachées et accessoires

Les réparations effectuées par le service SAV Plein Nord Distribution ne comportent pas de période de garantie définie. En cas de répétition du problème ayant entraîné la première demande de SAV, la prise en charge en garantie ou non se fera au cas par cas sur analyse du produit à réception dans nos services. Les pièces détachées et accessoires ne bénéficient pas de garantie.

ARTICLE 26. Contactez-nous

1. Vous êtes professionnel de la montagne ou revendeur des produits Plein Nord Distribution :

Pour toute information ou question, notre service SAV est à votre disposition par mail ou par téléphone. Vous pouvez formuler vos demandes de SAV directement par mail avec photos du produit et du problème, les références/tailles du produit en question, et un explicatif du problème justifiant la demande.

Sont considérés comme professionnels de la montagne : guides de haute montagne, brevets d’état, pisteurs/secouristes, PGHM, CRS et pompiers Montagne (liste non exhaustive).

Vous pouvez nous contacter au 04 50 46 48 08.

2. Vous n’êtes pas professionnel de la montagne ou revendeur des produits Plein Nord Distribution :

Pour toute information ou question technique sur vos produits, notre service SAV est à disposition par mail uniquement à l’adresse suivante : infos@pleinnord.com.

Pour toute demande de SAV, merci de vous adresser au point de vente (magasin , site internet etc) où vous avez acheté le produit, nous traitons en direct uniquement avec les professionnels de la montagne et nos revendeurs.

Voir les mentions légales.